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S E R V I C E
N O T A R I A T
Formalités de
transcription d'un mariage civil au Consulat Général du Royaume du Maroc
à Toulouse
Conformement à l'article 15
du code de la famille les marocains ayant conclu leurs mariages
conformement à la législation et aux procedures locales du pays de
résidence , sont tenus dans un delai de 3 mois de déposer une copie du
dit acte au consulat du Maroc. Pour ce faire ils doivent fournir les
piéces suivantes:
- copie intégrale du
mariage en 4 exp portant les noms et les prénoms de deux témoins
masculins musulmans.
- Livret de famille
français + photocopie.
- Extrait d'acte de naissance de l'époux et de l'épouse en arabe et en
français dont la validité ne dépassant pas trois mois.
- certificat de celibat ou de non remariage de chacun des
époux
-photocopie de l 'acte de divorce définitif ou jugement de divorce - si le
jugement de divorce est prononcé par un tribunal en France il faut
présenter une copie du jugement d'exequatur - une -photo de chacun des
époux.
- photocopies des documents d'identité de chacun des époux( cartes
nationales , passeports, cartes de séjour, les photocopies)e des enfants.
- accompagnés de deux témoins masculins musulmans munis de leurs papiers
, photocopies ou cas ou ils ne sont pas mentionnés sur l'acte du mariage
civil.
- un timbre pour mariage.
Mariage au Consulat
Les documents à fournir
:
- Cartes de séjour des futurs époux et
photocopie
- Les passeports des intéressés et photocopie
- Les cartes d'immatriculations des époux et photocopie
- Extraits d'acte de naissance en arabe des intéressés
- Certificat de célibat (ou certificat de non remariage) délivré par les
autorités marocaines
- Autorisation du tuteur pour la future épouse
- Certificat médical pré-nuptial pour les deux futurs époux.
Procès verbal de non conciliation en vue de
divorce au Maroc
Les documents à fournir et conditions :
Carte d'immatriculation consulaire ou
pièces d'identité marocaines des intéressés ;
- Présence obligatoire des deux conjoints ;
- Acte de mariage marocain en arabe (l'original);
- Certificat médical de l'épouse attestant si elle est enceinte ou non;
- Fiches de paie des deux époux.
Certificat de coutume
Les documents à fournir :
- Pièce d'identité marocaine (passeport
ou carte d'identité nationale marocaine);
-Justificatifs de la situation familiale (certificat de célibat, ou
certificat de non remariage après le divorce ou le décès du conjoint);
- Photocopie de la pièce d'identité du futur époux;
- Attestation de conversion à l'Islam pour les futurs époux nés non
musulmans
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